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La Justice européenne tranche en faveur du savoir faire Laguiole

Le 27/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le Tribunal de première instance de l'Union européenne a annulé le dépôt de la marque Laguiole par une personne ne détenant pas les savoirs-faire adéquats.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges européens, la forge de Laguiole SARL, établie à Laguiole en France, était en conflit avec un habitant du Val de Marne, qui avait lui aussi déposé la marque Laguiole pour lancer une activité de coutellerie.

Par la suite, l'habitant du Val de Marne s'était même lancé dans le commerce d'autres produits, toujours avec la marque Laguiole.

Finalement saisi, le Tribunal de première instance de l'Union européenne (arrêt du 21 octobre 2014, rendu dans l'affaire T-453/11) a annulé le dépôt de la marque Laguiole par l'habitant du Val de Marne.

Les Juges ont en effet énoncé :

  • que la dénomination sociale Laguiole méritait la protection, du moins dans les secteurs ou elle avait effectivement exercé ses activités avant le dépôt de la marque Laguiole par l'habitant du Val-de-Marne ;
  • que la SARL Laguiole avait bien démontré avoir exercé une activité commerciale bien avant le dépôt de l'autre marque, pour le commerce des produits relevant des "arts de la table", des "arts de la maison", de l'univers du vin... mais pas pour les produits de luxe et les articles de voyage ;
  • que dans le cadre d'une appréciation globale, les signes en conflit présentaient une certaine similitude sur les plans phonétiques, visuels et conceptuels, qui ne pouvait pas être contrebalancée par la seule adjonction de l'expression générique "forge de".

De ce fait, la dénomination sociale "forge de Laguiole" possédait bien un caractère distinctif fort et pouvait jouir d'une protection exceptionnelle, même pour des secteurs d'activité différents de ceux relevant de son objet social.

Le Gouvernement s'est félicité de cette décision, et en a profité pour rappeler que depuis l'entrée en vigueur de la loi Consommation du 17 mars 2014, les collectivités territoriales sont désormais alertées par l'INPI dès lors que la demande d'enregistrement d'une marque contient leur dénomination.

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