Actualité : en bref

Annulation du licenciement d'un salarié protégé et entretien préalable

Le 28/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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A la suite de l'annulation d'une décision de licenciement d'un salarié protégé, l'employeur n'est pas toujours tenu d'organiser un nouvel entretien préalable.

A l'origine de l'affaire, une société, envisageant de licencier une salariée protégée, la convoque à un entretien préalable. Elle ne se présente pas à l'entretien, mais l'inspecteur du travail autorise tout de même son licenciement. S'estimant lésée, la salariée saisit la justice.

La décision de l'inspecteur du travail est annulée par le tribunal administratif, au motif que l'entreprise avait omis, dans la demande d'autorisation de licenciement, de mentionner l'un des mandats de la salariée protégée.

La salariée est réintégrée dans ses fonctions, et l'entreprise présente donc une nouvelle demande d'autorisation de licenciement. Cependant, elle ne la convoque pas à un second entretien préalable.

Une nouvelle action en justice est donc engagée. L'affaire remonte finalement devant le Conseil d'État qui énonce dans sa décision que l'employeur n'était pas tenu d'organiser un nouvel entretien préalable.

En effet, d'après le Juge administratif, à la suite de l'annulation contentieuse, en raison d'un défaut de motivation, d'une décision autorisant le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un nouvel entretien préalable dès lors que les mêmes griefs sont retenus, et en l'absence d'un changement de circonstances.

Source : Conseil d'Etat 19 septembre 2014 (Req. n°362660)

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