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C'est officiel : les avocats peuvent solliciter de potentiels clients

Le 29/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Publication du décret fixant les conditions dans lesquelles les avocats et conseillers juridique peuvent recourir au "démarchage" de clientèle.

Si la loi Hamon sur la consommation de mars 2014 a permis aux avocats de recourir à la publicité, ainsi qu'à la sollicitation personnalisée, encore fallait-il que le décret d'application soit publié pour que cette faculté puisse être réellement exercée.

C'est donc en application de ces dispositions légales que le décret (n°2014-1251) du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats mais aussi toutes les personnes donnant des consultations et/ou rédigeant des actes en matière juridique (conseiller juridique), peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, ainsi qu'à la publicité dès le 30 octobre 2014.

Le décret (n°2005-790) du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat se trouve modifié, de sorte que son article 15 dispose désormais que la publicité, ainsi que la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si cumulativement :

  • elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées (par exemple, il ne peut être indiqué "divorcez par consentement mutuel pour moins de 200 euros") ;
  • leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession, à savoir notamment : le fait que la profession est exercée à titre libérale et indépendante, que l'avocat doit faire preuve de dignité, de conscience, d'indépendance, de probité, d'humanité et a un devoir de prudence.

De ce fait, tout élément comparatif entre avocats ou services juridique ou dénigrant est interdit. Par contre, des actions de sollicitation pourront être menées dans le cadre d'action de groupe (class action).

S'agissant de la sollicitation personnalisée, elle ne peut prendre la forme que d'un envoi postal ou d'un courriel, mais pas d'un message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile (type sms). Il est impératif que cette sollicitation précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle doit faire l'objet d'une convention d'honoraires.

Les sanctions prévues en cas de démarchage ou de publicité, en matière de consultation d'actes juridiques, sont supprimées. Rappelons en effet que le deuxième alinéa de l'article 5 du décret (n°72-785) du 25 août 1972 prévoyait l'application d'une peine contraventionnelle aux actes de démarchage.

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi Consommation, toute personne qui, n'étant pas avocat, se livre à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique s'expose désormais à une peine d'emprisonnement de deux ans et à une amende de 150.000 euros.

Enfin, signalons en dernier lieu que le décret contient des dispositions rendant le nouveau dispositif applicable à l'Outre-Mer.

Pour le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, ce décret "n'est pas une révolution. La France ne fait que s'inscrire dans le sens de la jurisprudence européenne".

© 2014 Net-iris

   

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