Actualité : article de veille

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise

Le 29/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés sont précisées par décret.

Introduction

La loi (n°2014-856) du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a mis en place des dispositifs facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés.

C'est dans ce cadre qu'un décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises commerciales de moins de 250 salariés doivent informer ces derniers en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, des actions, ou encore des valeurs mobilières de leur entreprise.

Explications !

Des précisions terminologiques

Le premier alinéa de l'article L141-23 du Code de commerce dispose que "dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds."

Le décret (n°2014-1254) du 28 octobre 2014 précise ce qu'il convient d'entendre par le mot "cession". Ainsi, le délai de deux mois mentionné ci-dessus s'apprécie donc au regard de la date de cession, qui doit être entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété.

L'information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce

Le Code de commerce est donc modifié par le décret, et de nouveaux articles, relatifs à l'information des salariés, en cas de cession du fonds de commerce, sont donc créés. Rappelons que cette obligation d'information concerne les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les entreprises employant de 50 à 249 salariés.

Ainsi, l'information relative à la cession peut être effectuée selon les modalités suivantes (article D141-4 nouveau du Code de commerce) :

  • au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par un affichage. A ce titre, la date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature, attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
  • par courrier électronique, à la condition cependant que la date de réception puisse être certifiée ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

En outre, la loi permet aux salariés de se faire assister, durant cette procédure par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, ainsi que par toute personne désignée (articles L141-24 et L141-29 du Code de commerce).

Le décret précise que le salarié doit, dans ce cas, informer dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant.

La personne qui assiste le salarié dans ce cadre est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

Signalons que l'information des salariés, en cas de présentation d'une offre de rachat des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de 50 salariés, ainsi que dans les entreprises employant de 50 à 249 salariés, se fait de la même manière (article D23-10-1, D23-10-2 et D23-10-3 nouveaux du Code de commerce).

Des précisions temporelles

Le décret précise, en dernier lieu, que certaines cessions d'entreprises ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions.

C'est notamment le cas si la cession intervient à l'issue d'une négociation exclusive, dont le contrat a été conclu avant le 1er novembre 2014.

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