Actualité : en bref

Élection des sénateurs siégeant à la Cour de justice de la République

Le 29/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Sénat a élu les douze sénateurs amenés à être juges titulaires et suppléants à la Cour de justice de la République.

Aux termes de l'article 68-2 de la Constitution, contenu dans le titre relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, la Cour de justice de la République comprend 15 juges, à savoir :

  • 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées ;
  • trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Cette Cour peut être saisie, de façon indirecte, par toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions.

La personne lésée doit alors porter plainte auprès d'une commission des requêtes, qui ordonne alors :

  • soit le classement de la procédure ;
  • soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation. Ce dernier pourra alors saisir la Cour de justice de la République.

Le Sénat organise donc, mercredi 29 octobre, un scrutin, afin d'élire les six sénateurs juges titulaires, et les six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Source : Sénat

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