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Taxe sur les salaires : à partir de quand court le délai de réclamation ?

Le 14/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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D'après le CE, le délai de réclamation de la taxe sur les salaires court à partir de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration annuelle.

Aux termes de l'article R196-1 du Livre des procédures fiscales, "pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

  • de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
  • du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement."

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation du Conseil d'État, une société demande au Juge administratif de réduire la taxe sur les salaires qu'elle avait acquittée au cours de l'année 2004. La société s'étant vue déboutée en première instance, ainsi qu'en appel, elle forme donc un pourvoi.

Le Conseil d'État a précisé quel doit être le point de départ du délai de réclamation mentionné à l'article R196-1 du livre des procédures fiscales. Ainsi, la taxe sur les salaires, dont le fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, est un impôt annuel.

La liquidation de la taxe est opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au Code général des impôts.

Les versements périodiques, effectués au cours d'une année, ont quant à eux le caractère d'acomptes.

De ce fait, le délai de réclamation contre cette taxe court à compter de la déclaration annuelle, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, et non pas à partir des versements périodiques.

Sources : Bofip, mars 2016, Conseil d'État, 19 septembre 2014 (Req. n° 370173)

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