Actualité juridique

Vidéosurveillance : la CNIL met fin à la mise en demeure d'Apple

Le 31/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

La CNIL avait adopté une mise en demeure à l'encontre de la société Apple RETAIL France, car cette dernière n'était pas en règle au niveau vidéosurveillance.

La mise en place d'un système de vidéosurveillance par l'employeur, dans les locaux ou les salariés travaillent, obéit à une réglementation particulière.

En effet, le chef d'entreprise ne peut pas filmer les salariés à leur insu, et doit nécessairement les informer avant de mettre en place un système de vidéosurveillance (article L1222-4 du Code du travail). De plus, le comité d'entreprise doit être consulté préalablement (Article L2323-32 du Code du travail). En outre, et sous peine de sanctions pénales, les entreprises doivent déclarer à la CNIL tout traitement automatisé de données à caractère personnel, préalablement à leur mise en oeuvre.

C'est justement parce que l'information préalable des salariés demeurait lacunaire, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait adopté une mise en demeure à l'encontre de la société APPLE RETAIL France.

Finalement, la société Apple s'est conformée à ses obligations, et la mise en demeure a donc été clôturée.

Pour l'ensemble de ses magasins installés en France, la société Apple a donc décidé :

  • de masquer et de repositionner les caméras installées dans les zones réservées aux salariés, pour que ces derniers ne soient plus filmés en permanence ;
  • d'informer les salariés sur les dispositifs de vidéosurveillance, par voie d'affichage, dans les zones non accessibles au public, et par mention portée au règlement intérieur.
La procédure de mise en demeure a donc été clôturée.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-