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Nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier des prêts conventionnés

Le 30/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Conditions d'accès aux prêts conventionnés, prêt social de location-accession, accession sociale en zone ANRU.

Pour bénéficier des dispositifs d'investissement immobilier, l'Etat fixe des plafonds qu'il révise régulièrement. Un arrêté aligne les plafonds de ressources des PAS, en métropole et dans les départements d'outre-mer, sur les plafonds PTZ. Il modifie également les plafonds de prix applicables au prêt social de location-accession (PSLA), à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.

Entré en vigueur début octobre, l'arrêté abroge également l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions particulières des prêts PAS dans les DOM. Les conditions relatives à la zone B1 de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés s'appliqueront aux DOM.

Un décret du même jour aligne quant à lui les plafonds de loyer et de ressources sur ceux applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers, afin que les plafonds soient égaux à ceux conditionnant le bénéfice des avantages fiscaux en faveur du logement locatif intermédiaire.

Sources : Décret (n°2014-1102) et arrêté du 30 septembre 2014

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