Actualité juridique

Du nouveau pour les OPCA !

Le 31/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Les modalités de financement des organismes paritaires agrées sont précisées par décret.

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont des structures associatives chargées de collecter les contributions financières des entreprises, dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue.

Ces OPCA ont une compétence nationale, interrégionale, ou encore régionale.

Un agrément doit leur être délivré par l'autorité administrative, en fonction de :

  • leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
  • la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
  • leur mode de gestion paritaire ;
  • leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
  • leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural ;
  • l'application d'engagement relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnées à l'article L6332-1-2 du Code du travail (à savoir, la charte établie et publiée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Ces critères sont mentionnés dans l'article L6332-1 du Code du travail.

Le décret (n°2014-1240) du 24 octobre 2014, apporte des précisions relatives aux modalités de financement de la formation professionnelle continue, et du fonctionnement de ces OPCA.

Parmi les principales modifications ou précisions apportées par le décret, il convient de mentionner :

  • le fait que l'agrément délivré aux organismes collecteurs n'est toujours accordé par l'autorité administrative compétente que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à 100 millions d'euros (article R 6332-9 nouveau) ;
  • le fait que la contribution versée par l'employeur de moins de 10 salariés à l'organisme collecteur paritaire agréé, dédiée au financement des actions menées dans le cadre de la formation professionnelle, est affectée à hauteur de 0,15% de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation, et à hauteur de 0,40% de la masse salariale au financement du plan de formation (article R6332-22-2 nouveau) ;
  • que la contribution (de 1,60%) versée par les employeurs de 10 à 49 salariés, est affectée à hauteur de 0,15% de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à hauteur de 0,15% de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,30% de la masse salariale pour le financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,20% de la masse salariale pour le financement du plan de formation, et à hauteur de 0,20% de la masse salariale pour le financement du compte personnel de formation (article R6332-22-3 nouveau).

En outre, le décret :

  • prévoit un suivi comptable, organisé sous la forme de section financières ;
  • organise de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles ;
  • simplifie les conventions d'objectifs conclues entre l'État et les OPCA, ainsi que les règles de fonctionnement de ces dernières, s'agissant notamment de la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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