Actualité juridique

Dans quel cas la prime d'efficacité est-elle illicite ?

Le 31/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Dès lors qu'elle compromet la sécurité des salariés concernés, la prime d'efficacité doit être considérée comme illicite.

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité de coursier, est licencié. Il saisit alors la juridiction prud'homale de diverses demandes, afférentes notamment à la prime d'efficacité contenue au sein de son contrat de travail.

La prime, dénommée "prime de bonne organisation", était calculée en fonction :

  • de la distance parcourue ;
  • du temps passé par l'intéressé pour la livraison ;
  • du temps d'attente.

D'après le salarié, la prime devait être considérée comme illicite, et de ce fait, intégrée à son salaire de base.

A l'appui de ses prétentions, il invoque l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, aux termes duquel "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées".

La Cour d'appel déboute le salarié de sa demande, en considérant la prime comme licite. D'après les Juges du fond, si effectivement, la prime était calculée en fonction de la distance parcourue et du temps passé par l'intéressé pour la livraison, elle dépendait également du temps d'attente.

La Cour de Cassation, fidèle à sa ligne jurisprudentielle sur le sujet (en ce sens, Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n°07-44847), n'approuve pas le raisonnement des Juges du fond.

Citant l'article L4121-1 du Code du travail (relatif, rappelons-le, aux obligations de l'employeur en matière de protection de la sécurité, et de la santé physique et mentale des travailleurs), la Haute Juridiction énonce (Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n°12-29235) que la clause devait bien être considérée comme illicite.

La prime en litige dépendait bien des distances parcourues et des délais de livraison. De ce fait, la Cour d'appel aurait dû en déduire le caractère illicite et ce, même si les temps d'attente étaient aussi pris en compte.

Un mode de rémunération qui compromet la sécurité du salarié doit donc être considéré comme illicite !

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-