Actualité juridique

Que deviennent les données numériques après la mort ?

Le 03/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a ouvert le débat relatif aux enjeux de la mort numérique après le décès de la personne.

Question sociétale de plus en plus posée, la problématique du devenir des données après la mort a été examinée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

C'est en effet en tant qu'interlocuteur privilégié des internautes en matière de protection des données personnelles, que la CNIL veille à ce que l'informatique ne puisse pas porter atteinte à l'identité des défunts ou à la vie privée de leurs héritiers.

A ce titre, la Commission, ouvrant le débat des enjeux de la mort numérique, rappelle notamment que :

  • les droits d'accès, de modification, et de suppression prévus par la loi sont des droits personnels, qui s'éteignent à la mort de la personne concernée ;
  • un héritier ne peut donc pas avoir accès aux données d'un défunt. Cependant, la loi autorise les héritiers à entreprendre des démarches pour mettre à jour les informations concernant le défunt (comme l'enregistrement du décès) ;
  • face à l'absence de volonté exprimée par le défunt, certains géants de l'internet proposent désormais des fonctionnalités permettant de paramétrer la "mort numérique" ;
  • le droit des contrats, ainsi que le droit des successions, devront sans aucun doute évoluer, afin de répondre à ces nouveaux enjeux exprimés par les utilisateurs ;
  • la nécessité d'introduire la question de la prise en compte de la mort par les réseaux sociaux semble plus que jamais nécessaire, à la veille de l'adoption d'un règlement européen consacrant de nouveaux droits.

© 2014 Net-iris

   

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