Actualité : point de droit

Le silence de l'Administration vaut acceptation : quelles exceptions ?

Le 04/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Le Gouvernement a commencé à publier les décrets relatifs aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour les décisions implicites d'acceptation.

Introduction

La loi (n°2013-1005) du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande, vaut acceptation. Près de 1.200 procédures relèvent à compter de la mi-novembre 2014 du principe "le silence vaut acceptation".

Mais pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ! A cette règle simple s'accroche désormais une multitude d'exceptions, au point que la simplification annoncée est loin d'être évidente.

Lors du Conseil des Ministres du 22 octobre 2014, le Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en oeuvre cette nouvelle règle. La mise en action du nouveau principe a donc commencé, et les décrets relatifs aux exceptions à ce nouveau principe ont été publiés.

Des exceptions à ce délai (très nombreuses et dans tous les domaines) peuvent être prévues pour des motifs relatifs à l'urgence, ou à la complexité de la procédure.
En outre, dans certaines situations limitativement énumérées, le silence gardé par l'Administration vaut toujours décision implicite de rejet, lorsque le sujet est important ( ex : urbanisme).

Il existe aussi des exceptions concernant le ministère du travail, le ministère de la Justice, le ministère de l'Environnement.

Les exceptions en matière de licence

A partir du 12 novembre, le silence gardé par l'Administration, ou par un établissement public administratif de l'État, à propos de la délivrance de la licence mentionnée à l'article 16 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (à savoir, la licence délivrée pour la réutilisation des informations publiques), vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai de 1 mois conformément au décret (n°2014-1263) du 23 octobre 2014.

Les décisions implicites de rejet des services du Premier Ministre

L'annexe du décret (n°2014-1264) du 23 octobre 2014, liste les procédures pour lesquelles le silence gardé par une Administration de l'État, ou par un établissement public administratif de l'État, vaut décision de rejet.

Ainsi, les demandes pour lesquelles le silence de l'Administration vaut rejet implicite de la demande sont les suivantes :

  • l'admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale (Article R1132-15 du Code de la défense) ;
  • la réutilisation d'informations publiques sans mention des sources, ainsi que de la date de leur dernière mise à jour, en vue d'une altération de ces informations (article 12 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978) ;
  • l'anonymisation par l'Administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation (article 13 de la même loi) ;
  • l'octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques ;
  • la délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à la licence citée ci-dessus. Dans ce cas, la décision implicite de rejet est acquise au bout d'un mois.

Toujours dans le cadre des décisions relevant des services du Premier Ministre, le décret (n°2014-1266) liste les procédures pour lesquelles l'acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France. Ainsi, parmi les procédures concernées, citons notamment :

  • l'autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image, ou en captant ses données informatiques (article 226-3 du Code pénal). Dans cette situation, la décision implicite de rejet est acquise au bout de 9 mois ;
  • l'autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques (article R226-7 du Code pénal). Dans ce cas, la décision implicite de rejet est acquise au bout de 9 mois ;
  • l'accès à une zone protégée (article R413-5 du Code pénal) ;
  • l'accès à une zone à régime restrictif (article R413-5-1 du Code pénal) ;
  • l'agrément des dispositifs, matériels ou logiciels, assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées (Article R2311-6-1 du Code de la défense) ;
  • l'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance (article 12 du décret (n°2010-112) du 2 février 2010).

Les décisions relevant du ministère des Affaires étrangères

Le décret (n°2014-1267) du 23 octobre 2014 fixe la liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration continuera à valoir décision de rejet.

Il s'agit notamment :

  • de l'inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe (article L452-2 du Code de l'éducation) ;
  • de l'inscription au registre des français établis hors de France (décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003) ;
  • de l'inscription sur la liste électorale consulaire (décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005) ;
  • de la délivrance d'un laissez passer (décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004).

Les procédures relevant du ministère de l'Education nationale

Le décret (n°2014-1274) du 23 octobre 2014 énumère les procédures relavant du Ministère de l'éducation nationale, et pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir rejet. C'est notamment le cas :

  • de l'aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap (article L123-4-2 du Code de l'éducation) ;
  • de l'habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme du brevet des métiers d'art (article D337-132 du Code de l'éducation) ;
  • de l'habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme de mention complémentaire (article D337-149 du Code de l'éducation) ;
  • de l'aménagement, de la dispense ou de l'étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap (article D351-28 du Code de l'éducation) ;
  • de l'admission dans une formation sélective (classes préparatoires aux grandes écoles) ;
  • de l'accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à délivrer le titre d'ingénieur diplômé (article L642-1 du Code de l'éducation) ;
  • de l'autorisation d'importer et d'exporter des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques (article R1235-9 du Code de la santé publique) : rejet implicite au bout de 3 mois ;
  • de l'obtention de dispenses d'épreuves au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion au bénéfice d'un titulaire d'un diplôme défini (article 54 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012).

Dans d'autres cas, le délai au bout duquel l'administré peut considérer la réponse comme positive est différent du délai de deux mois (décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014). A ce titre, citons :

  • l'inscription dans une école en dehors du secteur scolaire : acceptation implicite dans un délai de 3 mois ;
  • la dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré : acceptation implicite au bout de 3 mois ;
  • la première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence : acceptation implicite au bout de 7 mois ;
  • dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'État de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire : acceptation implicite au bout de 4 mois.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-