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Donations et frais de reconstitution

Le 04/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Déduction de l'assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit des frais de reconstitution des droits de propriété d'un bien faisant l'objet d'une donation.

L'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2014 introduit un nouveau dispositif à l'article 776 quater du Code général des impôts qui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les 24 mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.

Seuls les frais de reconstitution des titres de propriété mis à la charge des héritiers par le notaire, c'est-à-dire supportés réellement et directement par les héritiers eux-mêmes, sont admis en déduction et sous réserve de justification (facture, état de frais établi par le notaire, etc. attestant de la nature et du montant des dépenses supportées).

Cette déduction applicable aux frais engagés à compter du 1er janvier 2014, est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers, aient été publiées dans les 6 mois précédant l'acte de donation (article 29 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière).

Rappelons qu'à défaut de publication des attestation notariées dans les 24 mois suivants le décès, les héritiers ou légataires, ou leurs ayants cause à titre gratuit, sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de 24 mois les droits de succession afférents aux immeubles ou aux droits réels immobiliers en cause et dont la mutation par décès a été dispensée.

Source : BOFiP, 30 octobre 2014

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