Actualité : article de veille

Principe du silence de l'administration vaut accord

Le 10/08/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

En Droit du travail, ce principe souffre de quelques exceptions fixées dans un objectif de protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle.

Introduction

Auparavant, le silence gardé par l'administration sur une demande d'un administré valait décision de rejet. Depuis le 12 novembre 2014, les administrations d'État ainsi que les établissements publics attachés sont concernés par le principe selon lequel "le silence gardé par l'administration vaut acceptation".

Les procédures concernées par ce principe sont listées dans un "tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord", publié par Legifrance. Il s'agit majoritairement de décisions touchant à la durée du travail.

Un décret liste par ailleurs les procédures administratives dans le domaine du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui se trouvent exclues de la règle du "silence de l'administration vaut acceptation" pour des raisons tenant :

  • au respect des engagements internationaux et européens de la France,
  • à la protection de la sécurité nationale,
  • à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle,
  • à la sauvegarde de l'ordre public.

Les exceptions concernant le Ministère du travail

Le décret (n°2014-1291) du 23 octobre 2014 énumère la liste des procédures échappant au principe de l'acceptation implicite, c'est-à-dire du principe le silence de l'administration vaut acceptation. D'après le Gouvernement, l'application du nouveau principe de l'acceptation implicite à ces procédures aurait pour effet de heurter certains principes, notamment constitutionnels.

Ainsi, parmi les procédures concernées par l'exception - donc, pour lesquelles, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration vaut toujours décision de rejet - citons :

  • l'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés, mentionnés aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail (article L1237-15 du Code du travail) ;
  • l'autorisation de rupture du contrat de travail des salariés protégés (article L2411-1 et L2411-2 du Code du travail) ;
  • l'autorisation de fin de CDD des salariés protégés (article L2412-1 du Code du travail) ;
  • l'autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire (article L2413-1 du Code du travail) ;
  • l'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (article L2414-1 du Code du travail) ;
  • la dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (article L3132-20 du Code du travail) ;
  • l'extension et le retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical (article L3132-23 du Code du travail) ;
  • l'autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (article L3132-25-1 du Code du travail) ;
  • la dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (article R4216-32 du Code du travail) ;
  • la dispense d'une partie des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail (article R4227-55 du Code du travail) ;
  • la dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels (article R4437-1 du Code du travail) ;
  • la dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants (articles R4451-15 et R4451-94 du Code du travail) ;
  • l'autorisation de licenciement du médecin du travail (article L4623-5 du Code du travail) ;
  • l'autorisation de rupture du CDD d'un médecin du travail (article L4623-5-1 du Code du travail) ;
  • l'autorisation de rupture du CDD, au terme du contrat, d'un médecin du travail (article L4623-5-2 du Code du travail) ;
  • l'autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail (article L4623-5-3 du Code du travail).

D'autres exceptions, relatives notamment aux règles de sécurité applicables lors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique, ou lorsque les salariés sont exposés à des rayonnements ionisants, sont contenues dans le décret.

En outre, pour certaines procédures, le délai au terme duquel l'acceptation de l'administration est acquise, est différent du délai de droit commun de deux mois. Le décret (n°2014-1290) du 23 octobre 2014 mentionne ces dernières.

S'agissant des procédures pour lesquelles l'acceptation de l'Administration est acquise au bout de 15 jours, citons :

  • l'autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié ;
  • la dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit ;
  • la dérogation à la durée minimale de repos quotidien.

En outre, dans certaines procédures, l'acceptation de l'Administration est acquise au bout de 30 jours. Il s'agit de :

  • l'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ;
  • la dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail ;
  • la dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail ;
  • l'autorisation de pratique des horaires individualisés ;
  • l'autorisation de substitution à la période 21H- 6H, pour la définition du travail de nuit ;
  • l'autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit ;
  • l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de 10 heures pour les équipes de suppléances ;
  • l'autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ;
  • la dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé "équipe de suppléance", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe ;
  • la dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs ;
  • la dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle ;
  • la dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs ;
  • l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels ;
  • la dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans ;
  • la dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans.

Enfin, pour certaines demandes, et aux termes des dispositions du décret (n°2014-1289) du 23 octobre 2014, le silence de l'Administration continue de valoir rejet. C'est notamment le cas pour les demandes relatives à :

  • l'agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ;
  • l'autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics ;
  • l'agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel ;

  • l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L5411-1 du Code du travail.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-