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Situations dans lesquelles le silence vaut décision implicite de rejet

Le 04/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Environnement.

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Le silence gardé en cas de demande de délivrance d'un certificat d'immatriculation vaut décision implicite de rejet.

Introduction

Le Gouvernement a été habilité par la loi du 12 novembre 2013 à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Désormais un principe synonyme de simplification administrative prévaut : "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation".

Toutefois, des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Voici la liste des procédures relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.

Les procédures relevant du Ministère de l'écologie, et du développement durable

Dans certains cas, le silence gardé par ce Ministère continuera à valoir décision implicite de rejet. Aux termes du décret (n°2014-1271) du 23 octobre 2014, Il s'agit des demandes suivantes :

  • la délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) ;
  • la dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz (Article L111-105 à L111-108 du Code de l'énergie) ;
  • les demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités (décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012) ;
  • les inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (articles D123-38 et suivants du Code de l'environnement). Dans ce cas, le délai à l'expiration duquel la demande de rejet est acquise est d'un an ;
  • l'autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun (article R424-8 du Code de l'environnement) ;
  • l'agrément d'un maître d'oeuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant (article L342-17 et R342-15 du Code de tourisme) ;
  • la délivrance d'un certificat d'immatriculation (Article R4111-3 du Code des transports) ;
  • la délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes. Dans cette situation, la décision de rejet est acquise au terme d'un délai de 6 mois.

De plus, dans certaines situations, limitativement énumérées par le décret (n°2014-1272) du 23 octobre 2014, le délai à l'issue duquel le silence de l'Administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois. Ainsi, parmi les procédures relevant du Ministère de l'écologie, il convient notamment de citer :

  • l'agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I.2 du Code des douanes. Dans cette situation, le délai au bout duquel la décision de l'administration est acquise est de 6 mois ;
  • l'agrément des prestataires de formation professionnelle maritime (article R342-2 du Code de l'éducation ) : acceptation implicite au bout de 6 mois ;
  • le renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz (article L433-14 du Code de l'énergie) : acceptation implicite au bout de 6 mois ;
  • l'agrément des associations de protection de l'environnement : acceptation implicite au bout de 6 mois ;
  • le renouvellement d'agrément de protection de l'environnement (1er alinéa de l'article R141-17-2 du Code de l'environnement) : acceptation implicite au bout de 6 mois ;
  • l'agrément des contrôleurs techniques de véhicules (article R323-18 du Code de la route) : acceptation implicite au bout de 4 mois ;
  • le renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz : acceptation implicite au bout de 6 mois.

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