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Justice et principe du silence vaut acceptation

Le 04/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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Liste des procédures, relevant du ministère de la justice, dans lesquelles le silence de l'administration vaut décision de rejet.

Introduction

Une loi d'habilitation de novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens instaure le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande, vaut acceptation de celle-ci. L'objectif est de réduire les contraintes administratives des administrés mais aussi de limiter les conséquences de lenteurs de l'administration.

Toutefois, pour des raisons évidentes tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, des dérogations à ce principe existent. La liste des procédures, relevant du ministère de la justice, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet est la suivante.

Les exceptions concernant le ministère de la Justice

Le décret (n°2014-1277) du 23 octobre 2014 dresse la liste des procédures, en matière notamment de nomination d'officiers ministériels, pour lesquelles le silence gardé par l'Administration continue de valoir décision de rejet. C'est par exemple le cas pour :

  • la nomination dans un office crée ou vacant de greffier de tribunal de commerce ;
  • la nomination ou la démission d'un greffier du tribunal de commerce exerçant à titre individuel ;
  • la nomination d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et de ses associés ;
  • l'agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office ;
  • l'agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral de greffier de tribunal de commerce ;
  • la constitution d'une société en participation de greffier de tribunal de commerce ;
  • la réinscription sur la liste des administrateurs judiciaires après retrait ;
  • la réinscription sur la liste des mandataires judiciaires après retrait ;
  • l'autorisation d'un groupement ou d'une association d'huissiers de justice ;
  • la nomination d'une SCP titulaire d'un office crée ou vacant ;
  • la nomination d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire en qualité de titulaire d'un office et de ses associés ;
  • la nomination dans un office créé d'un associé d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire dissoute ;
  • la demande d'agrément des sociétés non titulaires d'offices ;
  • la nomination ou démission d'un huissier de justice exerçant à titre individuel ;
  • la nomination dans un office créé ou vacant d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  • la constitution d'une société en participation (huissier de justice) ;
  • la constitution d'une société en participation (notaire);
  • la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément des associations de lutte contre la corruption.

Les exceptions en matière de peine

Des exceptions au principe d'acceptation implicite de l'Administration subsistent aussi dans le milieu carcéral (décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014), parmi lesquelles :

  • l'encellulement individuel d'une personne détenue prévenue ou condamnée ;
  • le maintien en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée ;
  • l'admission aux activités de travail pour une personne détenue âgée d'au moins 16 ans ;
  • le placement à l'isolement d'une personne détenue majeure ;
  • la consultation des documents mentionnant les motifs d'écrou ;
  • la visite au parloir ;
  • la visite au parloir familial ;
  • l'accès à l'unité de vie familiale ;
  • la détention d'une radio ou d'un téléviseur individuel.

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