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Le rôle de la France dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

Le 04/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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51 États ont signé un accord en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à partir de 2017.

C'est un grand pas dans la lutte contre la fraude fiscale, puisque 51 Etats ont signé, sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), un accord multilatéral visant à mettre en place entre eux un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales dès l'année 2017.

D'après le Gouvernement, la France aurait joué un grand rôle, avec ses partenaires européens du "G5" (à savoir, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni) dans cette signature, et ainsi dans l'avancée en faveur de la fin du secret bancaire.

Dans la continuité de cet accord, le Ministre de l'Économie, Michel Sapin, a aussi souligné la nécessité de lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par les multinationales.

Source : Ministère des Finances et des comptes publics

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