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50 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises

Le 05/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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50 nouvelles mesures en faveur des entreprises ont été annoncées par le Gouvernement, parmi lesquelles 5 simplifient les obligations comptables et fiscales.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté, lors d'une réunion tenue à l'Élysée le 30 octobre 2014, 50 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.

Parmi les mesures présentées, 5 d'entre elles ont pour objet la simplification des obligations fiscales et comptables, à travers :

  • l'amélioration de l'action des business angels, grâce à l'allègement, d'ici la fin de l'année, des contraintes pesant sur les sociétés d'investissement (SIBA) ;
  • la clarification de l'assiette du crédit impôt recherche (CIR) : à ce titre, une instruction fiscale recensera, d'ici la fin de l'année 2014 l'ensemble des cotisations sociales, et mettra en évidence celles qui sont éligibles au Crédit d'impôt recherche, et celles qui ne le sont pas ;
  • une harmonisation des termes et des notions utilisées par la réglementation fiscale ;
  • un allègement des obligations comptables des micro-entreprises n'ayant pas d'activité économique. Ainsi, par exemple, les personnes physiques qui n'ont pas de salariés pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat après la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1er semestre 2015.

Parmi les autres mesures phares annoncées, citons notamment :

  • la délivrance plus rapide des permis de construire, en allégeant notamment la procédure d'enquête publique ;
  • l'accélération des délais de recours contentieux (lorsqu'un permis de construire est attaqué devant le juge administratif) ;
  • la simplification des autorisations d'ouverture pour les établissements recevant du public ;
  • la création d'un permis environnemental unique ;
  • la simplification des obligations des employeurs en matière de médecine du travail (visite médicale, aptitude, inaptitude professionnelles...) ;
  • la réduction des délais d'instruction des prud'hommes ;
  • la création d'une carte d'identité électronique de l'entreprise, grâce à laquelle cette dernière pourra être reconnue dans l'ensemble de ses échanges avec les autorités administratives ;
  • la dématérialisation des formulaires CERFA ;
  • le développement des activités des experts comptables, qui pourront, contrairement à ce qui leur est permis actuellement, donner des consultations dans toutes les entreprises ;
  • la facilitation de la conclusion de baux commerciaux et professionnels de longue durée.

© 2014 Net-iris

   

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