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Un rapport pour éclairer le Gouvernement sur les professions réglementées

Le 05/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Un rapport, relatif aux professions réglementées a été remis au Gouvernement et devrait enrichir le projet de loi pour l'activité et la croissance.

Notaires, huissiers, commissaires priseurs, pharmaciens... le rapport, remis au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, prône la nécessaire modernisation de toutes ces professions réglementées.

Le document, intitulé "Professions réglementées, Pour une nouvelle jeunesse", devrait venir conforter les réformes déjà envisagées dans le projet de loi pour l'activité et la croissance. Il préconise en effet :

  • de faciliter l'installation des jeunes entrants dans ces professions réglementées ;
  • d'homogénéiser leur présence sur le territoire national ;
  • de rendre les tarifs réglementés plus transparents, et davantage orientés vers la prise en compte des couts réels ;
  • de favoriser l'ouverture du capital, ainsi que l'exercice en commun de ces professions ;
  • d'ouvrir et de partager gratuitement les données publiques du registre du commerce et des sociétés (RCS).

D'autres mesures plus ciblées, comme la possibilité de prescrire des verres correcteurs aux optométristes, dans le but de pallier au manque d'ophtalmologistes sur le territoire national, sont en outre proposées.

Source : Ministère de l'économie

© 2014 Net-iris

   

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