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Mise en demeure à l'encontre d'une société éditrice de sites internet

Le 05/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une mise en demeure à l'encontre de la société Prisma Media.

Alors qu'au cours de l'année 2012, la société Prisma Media (spécialisée dans l'édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet) avait déjà été mise en demeure par la CNIL, une nouvelle demande de mise en conformité vient d'être adressée pour le mois d'octobre 2014.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés reproche en effet à la société :

  • de ne pas fournir aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en oeuvre ;
  • de ne pas fournir non plus une information permettant de considérer le consentement des personnes recevant de la prospection commerciale par voie électronique comme étant libre.

Du fait notamment de la taille de l'entreprise, la CNIL a décidé de rendre la mise en demeure publique (qui rappelons, n'est pas une sanction). La société dispose d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité.

Source : CNIL

© 2014 Net-iris

   

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