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Enfin une modernisation de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le 06/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique présente des imperfections, et pour cette raison, une ordonnance de recodification a été présentée.

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres un projet d'ordonnance visant à recodifier le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Ce code, qui régit notamment les conditions dans lesquelles une expropriation pour cause d'utilité publique peut être demandée, ainsi que la fixation des indemnités et le relogement des expropriés, présente en effet beaucoup d'imperfections techniques, qu'il convient de corriger.

Le projet d'ordonnance vise notamment à :

  • inclure au sein du Code des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ;
  • améliorer le plan du code, et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ;
  • abroger certaines dispositions devenues sans objet.

Le Ministère de la Justice rappelle que le projet d'ordonnance est pris sur le fondement de l'article 5 de la loi (n°2013-1005) du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens.

Source : Ministère de la Justice

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