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Vente de voyages et de séjours

Le 06/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'Etat renforce l'obligation pour les organisateurs et agences de voyage de pouvoir garantir le remboursement des acomptes versés par le consommateur.

A compter du 1er janvier 2015, le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage est relevé, pour ne pas dire doublé.

L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours se trouve donc modifié, pour tenir compte des risques potentiels de défaillance de ces professionnels et pour pallier l'insuffisante couverture de cette sinistralité au regard des exigences communautaires (CJUE du 16 janvier 2014 - affaire C-430/13).

Le nouveau seuil minimal de la garantie financière s'applique à toutes les sommes perçues par les opérateurs de voyage.

Cette mesure, favorable à la protection du consommateur en cas de faillite d'un opérateur, imposent aux professionnels du secteur de s'y préparer.

Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient toutefois d'une dérogation jusqu'à la date de leur renouvellement annuel. A cette échéance, ils devront être conformes aux nouvelles exigences.

Source : Arrêté du 29 octobre 2014

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