Actualité : article de veille

Économie et finances : Le silence vaut acceptation, quelles exceptions ?

Le 23/09/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Finance.

Vos réactions...

   

Pour certaines procédures administratives, relevant du Ministère des finances, les délais d'acceptation implicites sont différents du délai de droit commun.

Introduction

La loi (n°2013-1005) du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, a mis en place une la règle selon laquelle le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'Administration sur une demande, vaut acceptation.

Ainsi, ce ne sont pas moins de 1.200 procédures qui relèvent, depuis le 12 novembre 2014, de ce principe.

Cependant, le principe souffre d'une multitude d'exceptions, précisées par décrets. C'est en ce sens que le Ministère des finances et des comptes publics, ainsi que le Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ont publié :

  • la liste des procédures administratives pour lesquelles le délai d'acceptation implicite est différent du délai de droit commun de deux mois ;
  • la liste des procédures administratives exclues de la règle du "silence de l'administration vaut acceptation, pour des raisons tenant notamment à la garantie des libertés, et des principes à valeur constitutionnelle ;
  • la liste des procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut toujours rejet, cette fois pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.

Un délai d'acceptation implicite de 3 mois

Le décret (n°2014-1281) du 23 octobre 2014 liste les procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le "silence de l'administration vaut acceptation" est différent du délai de deux mois.

Ces délais différents s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Ainsi, parmi les procédures pour lesquelles l'acceptation implicite de l'administration est acquise au bout d'un délai de 3 mois, citons notamment :

  • l'affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle ( articles L322-1-3, L322-1-4 du Code des assurances) ;
  • l'autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance (article L324-1, L324-2, L324-1-2 et R324-1 du Code des assurances) ;
  • l'autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance (articles L324-1 et L364-1 du Code des assurances) ;
  • l'autorisation pour les entreprises d'assurance d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres (article R331-15 du Code des assurances) ;
  • l'autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme (article R332-48 et suivants du Code des assurances) ;
  • la dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance (article R334-41 et R334-44 du Code des assurances) ;
  • l'autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels (article L524-3 du Code monétaire et financier) ;
  • l'exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions ;
  • l'affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG) (article R115-2 du Code de la mutualité) ;
  • l'autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions ;
  • l'autorisation préalable de transfert de portefeuilles par les mutuelles et unions (articles L212-11, 212-12 et 212-11-1 du code de la mutualité) ;
  • l'autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions (Articles L931-16, 931-16-I et R931-4 du Code de la sécurité sociale) ;
  • l'agrément pour l'exercice d'une activité s'adressant à un public fragile dans le secteur des services à la personne (article L7232-1 et R7232-4 du Code du travail) ;

Un délai d'acceptation implicite au bout de 60 jours ouvrables

Rappelons que le terme "jour ouvrable" désigne tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire, et des jours fériés.

Il s'agit des procédures afférentes aux demandes suivantes :

  • la modification de la répartition du capital des entreprises d'assurance (prise ou augmentation de participation), avec cependant la possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables, mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'UE ou relève d'une réglementation non communautaire, ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance ;
  • la modification de la répartition du capital de ces mêmes entreprises (cession de participation) ;
  • la modification de la répartition du capital (cession de participation) d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Un délai d'acceptation implicite au bout de 6 mois

Dans certaines situations, toujours limitativement énumérées par le décret du 23 octobre, l'acceptation implicite de l'Administration intervient au bout d'un silence de 6 mois. Il s'agit notamment des demandes relatives :

  • au statut d'entrepositaire agréé (article 158 octies du Code des douanes) ;
  • au statut de destinataires enregistrés (article 158 nonies du Code des douanes) ;
  • au statut d'expéditeur enregistré (article 158 decies du Code des douanes) ;
  • à la francisation des navires (article 227 du Code des douanes) ;
  • à la délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger (article 237 du Code des douanes ) ;
  • à l'agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier) (article 265B du Code des douanes) ;
  • à l'autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie ;
  • l'attribution et la révision du taux annuel de pertes ou de déchets ;
  • la modification de la propriété d'une marque, ou de la jouissance des droits (article L714-7 et R714-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • l'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires

Les procédures pour lesquelles le silence vaut toujours rejet

Les décrets (n°2014-1282) et (2014-1280) du 23 octobre 2014 énumèrent la liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut toujours rejet de la demande.

Il s'agit par exemple :

  • de l'autorisation de transactions et de dégel, dans le cadre de la mise en oeuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent ;
  • de l'agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier ;
  • des autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'État (article R2122-2 et R2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques) ;
  • de l'agrément des entreprises d'assurance (article L321-2 et R321-4 du Code des assurances) ;
  • du transfert de portefeuilles par les sociétés d'assurance et de réassurance.

Le décret (n° 2015-1155) du 17 septembre 2015 prévoit deux nouveaux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet :

  • les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public territorial ;
  • les demandes relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-