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Bornes de recharge d'un véhicule électrique

Le 06/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Assouplissement de la réglementation afin de faciliter l'installation de bornes électriques dans les copropriétés et garages d'immeubles.

Dans un objectif de simplification des formalités et, pour faciliter le déploiement des dispositifs de recharge des véhicules électriques et hybrides, un décret (n°2014-1302) du 30 octobre 2014 modifie les réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments.

Le texte supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques. A compter du 1er octobre 2014 (et non plus le 1er janvier 2015) un copropriétaire peut demander à faire équiper sa place de parking d'une borne de recharge.

Par ailleurs, il ouvre avec l'arrêté du 30 octobre 2014, la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s'il est situé à l'intérieur de la même parcelle et qu'il est couvert. Pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est en outre offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures.

Sont concernés par cette réforme, les locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, mais aussi les maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Rappelons que tous les permis de construire déposés pour des bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation ou de bureaux, dotés de places de stationnement doivent impérativement prévoir le pré-équipement de plusieurs places de parking en bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. A défaut, la demande de permis de construire est refusée.
Les parkings existants des immeubles à usage de bureaux doivent quant à eux être équipés en prises d'ici à 2015, à moins qu'un copropriétaire ne fasse la demande avant cette date.

Enfin, l'obtention d'aides financières est encore possible pour les entreprises qui souhaitent équiper leurs parking de bornes électriques. En effet, l'Ademe (l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) apporte une aide financière aux projets d'infrastructures de recharge des véhicules électriques sur le territoire. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2015, suite à la décision de proroger le dispositif au-delà de la date limite fixée initialement au 16 décembre 2014.

© 2014 Net-iris

   

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