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Quand le Conseil d'État approuve l'expulsion locative...

Le 06/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Juge des référés du Conseil d'État a rejeté une requête formée par une personne devant le tribunal administratif, à la suite de son expulsion.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation du Juge administratif, le Juge des référés du tribunal d'Instance de Nice ordonne, à la suite d'impayés de loyers, la résiliation d'un bail d'habitation pour une mère et sa fille.

La locataire et sa mère, âgée et malade, décident tout de même de rester dans les lieux, et le propriétaire du logement sollicite le concours de la force publique, afin de procéder à leur expulsion.

Les locataires forment donc une demande de sursis à exécution de la décision du Juge d'instance. Cette demande est rejetée, et le Préfet accorde, au moyen d'un arrêté, le concours de la force publique au propriétaire mécontent.

Une procédure est donc cette fois engagée devant le Juge des référés du Tribunal administratif. Le Juge rejette leurs demandes, et les personnes se voient finalement expulsées. S'estimant lésées, elles saisissent le Juge des référés du Conseil d'État. Les requérantes demandent qu'il soit enjoint au préfet de prendre toute les mesures permettant leur relogement, y compris en assurant leur réintégration dans l'appartement qu'elles occupaient précédemment.

Rappelons qu'aux termes de l'article L521-2 du Code de justice administrative, "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."

Finalement, le Conseil d'État rejette les demandes des intéressées (Req. n°385431 du 5 novembre 2014) :

  • tout d'abord, le Juge administratif relève que les requérantes ne demandaient plus la suspension de l'arrêté préfectoral accordant le concours de la force publique (ce qui n'avait finalement plus d'intérêt car l'administration avait déjà entièrement exécuté la décision du juge judiciaire d'expulser les intéressés) ;
  • ensuite, le Conseil d'État rappelle qu'il ne peut en aucun cas ordonner à l'administration de prendre des mesures qui ne relèvent pas de sa compétence. En l'espèce, cette dernière n'avait pas le pouvoir de remettre en cause la décision d'expulsion du Juge judiciaire, ni celui d'imposer au bailleur privé de reloger les requérantes ;
  • en outre, s'agissant de la mère de l'intéressée, le Juge a constaté que l'administration a exécuté la mesure d'expulsion ordonnée par le Juge judiciaire sous surveillance médicale, et a conduit la personne âgée au service des urgences d'un centre hospitalier, dans l'attente d'un placement en maison de retraite. Par la suite, la fille a expliqué aux services sociaux qu'elle allait reprendre sa mère en charge, et qu'elles seraient logées chez des amies. D'après le Juge des référés, il ne pouvait pas être reproché à l'administration d'avoir porté une atteinte manifestement illégale aux droits fondamentaux des requérantes.

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