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Règles relatives à la communication des avis préalables

Le 07/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Les avis préalables permettent au demandeur de modifier ou de compléter sa demande, ce qui réduit le délai de réalisation des projets.

Afin de faciliter l'anticipation d'une décision définitive de l'administration et éviter dans certains cas d'avoir à former une deuxième demande après un premier refus qui aurait pu être évité par un ajustement du projet initial, l'Etat organise la délivrance d'avis préalables par les autorités administratives.

Pris en application de la loi du 12 novembre 2013, l'ordonnance (n°2014-1328) du 6 novembre 2014 prévoit que certains avis préalables à des décisions administratives sont communicables dès leur envoi à l'autorité décisionnaire, sans attendre l'édiction de la décision administrative qu'ils préparent. Ces avis ne sont communicables que sous réserve de ne pas être couverts par un secret protégé par la loi (comme le secret défense).

Cependant, l'ordonnance pose plusieurs limites à la communicabilité des avis préalables à une décision administrative :

  • sont seuls concernés les avis, obligatoires ou facultatifs, prévus par les textes législatifs et réglementaires.
    Sont donc exclus du droit à communication anticipée les autres pièces recueillies lors de l'instruction d'une demande qui pourraient s'apparenter à des avis ;
  • sont seuls concernés les avis rendus sur des demandes d'un usager tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droit.
    Sont donc exclus du droit à communication les avis recueillis dans des procédures où l'initiative appartient à l'administration (mesures de police, sanctions, édiction d'une réglementation…) ;
  • sont exclus du droit à communication : les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de plusieurs demandes, afin de ne pas fausser le jeu de la sélection, notamment en matière de ressources humaines ou de commandes publiques.

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