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Démarches administratives : adieu la lettre papier, vive le courriel !

Le 07/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Conditions dans lesquelles les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique et obtenir une réponse à leur demande par voie dématérialisée.

"Simplification des démarches des usagers" est actuellement le maître mot du Gouvernement et du chef de l'État. Publiée en novembre 2013, une loi a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, et a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à définir les conditions :

  • d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie ;
  • dans lesquelles les usagers peuvent adresser aux administrations des lettres recommandées par courrier électronique ou, s'ils l'acceptent, en recevoir de l'administration.

Pris pour application de ces dispositions, une ordonnance (n°2014-1330) du 6 novembre 2014, permet à tout usager, à condition de s'identifier, d'adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans qu'il lui soit possible de demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Cette réforme est associée au renforcement du déploiement des téléservices c'est-à-dire la mise à disposition d'une adresse de messagerie électronique dédiée afin de recevoir des courriels des usagers. Tout envoi par un usager d'un message à l'administration par téléservice, vaut lettre recommandée.
En l'absence de téléservices, l'usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l'administration.
L'usager peut également utiliser les services de lettres recommandées électroniques commercialisés par des tiers, si ceux-ci sont acceptés par l'administration.

Par principe, l'administration doit, sauf en cas d'envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information, envoyer un accusé de réception ou, lorsque celui-ci n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement pour les envois électroniques qu'elle reçoit.

Sauf refus exprès de l'usager, les administrations répondent par voie électronique aux demandes d'information ainsi qu'aux autres envois reçus par voie électronique, ce qui réduit le délai de réponse mais aussi évite le coût d'un envoi de courrier postal.

Pour ce qui concerne les envois qui doivent être adressés par lettre recommandée par les administrations aux usagers, celles-ci pourront, avec l'accord de l'usager, procéder à une notification électronique qui vaudra envoi recommandé dès lors que le dispositif mis en oeuvre permet d'identifier l'émetteur de l'envoi, que l'identité du destinataire est garantie et qu'il permet d'établir si le document a été remis ou non au destinataire.

Ce dispositif n'est pas exclusif de l'utilisation de services de lettres recommandées électroniques actuellement commercialisés par le secteur privé, comme celui de La Poste.

© 2014 Net-iris

   

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