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Observatoire des loyers : missions et mise en place

Le 10/02/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Un décret précise les conditions de mise en place, ainsi que les missions, des observatoires locaux des loyers.

Introduction

Mentionnés à l'article 16 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 (Alur), les observatoires locaux des loyers ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée, et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

C'est en ce sens qu'un décret du 5 novembre 2014 fixe les conditions de diffusion et de communication des résultats produits par ces observatoires, ainsi que les conditions dans lesquelles ces observatoires peuvent être agréés. En outre, le décret crée le Comité scientifique de l'observation des loyers. Ce dernier est chargé de conseiller le ministre, afin de garantir la qualité statistique des données produites par les observatoires locaux.

Il est désormais possible de connaître les montants des loyers du parc locatif privé dans de nombreuses, comme Paris, Lyon, Marseille, Arles, Lille, Toulouse, Montpellier, Nantes, Nice, Menton, Rennes, Toulon, Draguignan, Fréjus-Saint-Raphaël, Besançon, Sète, Alençon, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Étienne, Strasbourg, Bayonne, Bordeaux, Arcachon, Brest, Nancy, Grenoble, La Rochelle, Nîmes, Clermont-Ferrand et Belfort Montbéliard.

Par exemple, pour un appartement de 35 m2, le loyer médian est de :

  • 465 euros à Nice
  • 364 euros à Toulouse
  • 259 euros à Alençon.

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Le dossier d'agrément des observatoires locaux

Les articles 1 et 2 du décret (n°2014-1334) du 5 novembre 2014 précisent les conditions dans lesquelles l'agrément des observatoires locaux peut être délivré.

Cet agrément est délivré par le Ministre chargé du logement, à la suite d'une demande présentée par l'organisme, par LRAR.

Dès lors qu'il reçoit la demande, le Ministre procède à une vérification de l'ensemble des éléments, et transmet la demande d'agrément au représentant de l'État dans la région. Ce dernier la soumet alors pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, ou au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Cet agrément peut alors être accordé à l'organisme, pour un périmètre géographique donné. Il faut cependant que l'organisme justifie du respect de certaines conditions, à savoir :

  • du respect des prescriptions méthodologiques définies par le Comité scientifique de l'observation des loyers (relatives notamment à la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ainsi que les modalités de diffusion des résultats par l'observatoire) ;
  • d'une représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de ses organes dirigeants. La présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique au sein de ces organes est aussi requise ;
  • d'un statut d'association ou de groupement d'intérêt public ;
  • de la représentation au sein des organes dirigeants de l'observatoire du préfet de département ou de son représentant ;
  • de la représentation des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire au sein des organes dirigeants de l'observatoire.

Signalons que le silence gardé par le ministre chargé du logement, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision d'acceptation !

Toutefois, une fois que l'agrément a été délivré, rien n'interdit au Ministre compétent de le retirer, dès lors que l'organisme concerné ne respecte pas les conditions d'agrément et les obligations requises.

Si le Ministre envisage de retirer l'agrément, il doit informer l'observatoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, des motifs de ce retrait.

L'organisme a alors un mois pour formuler des observations.

Les missions de l'observatoire agréé

Aux termes de l'article 3 du décret, l'observatoire des loyers, est, dès lors que son agrément est valide, titulaire de certaines missions, parmi lesquelles :

  • transmettre les données collectées à l'association nationale mentionnée à l'article L366-1 du Code de la construction et de l'habitation (à savoir, une association composée de représentants des associations départementales, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales, d'autre part) ;
  • mettre à la disposition du public une publication annuelle des résultats ;
  • communiquer les informations dont il dispose, sous condition de l'anonymisation des données, à toute personne qui en fait la demande ;
  • transmettre les données anonymisées aux représentants de l'État dans la région et dans le département, ainsi qu'au service statistique du ministère chargé du logement ;
  • rendre compte de son activité. Un arrêté du Ministre du logement précisera les conditions dans lesquelles ce compte rendu doit être fait.

Le comité scientifique de l'observation des loyers

Ce comité scientifique est placé auprès du Ministre chargé du logement. Il est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoire, et à ce titre, est tenu au respect de certaines obligations, parmi lesquelles :

  • définir les prescriptions méthodologiques, concernant notamment la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données par les observatoires, ainsi que les règles de diffusion des résultats et de communication des données ;
  • émettre un avis sur les sujets en lien avec ses missions et soumis par le ministre chargé du logement ;
  • assurer une veille du dispositif, et à ce titre, le comité scientifique peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques ;

Le comité scientifique de l'observation des loyers est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques. Ces membres sont tenus au secret, ainsi qu'au respect d'une certaine indépendance, et ils doivent se réunir sur convocation, au moins une fois par an.

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