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Les Sages font face au Mouvement raëlien international !

Le 12/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, "toute association qui voudra obtenir la capacité juridique (...) devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs (...) la déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement ou l'association aura son siège social (...) lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé."

Considérant que ces dispositions avaient pour effet d'interdire à une association n'ayant pas d'établissement principal en France de disposer de la capacité juridique, et donc d'agir en justice, l'association Mouvement raëlien international avait présenté ses arguments devant la Cour de Cassation.

Estimant la question comme étant suffisamment sérieuse, la Cour de Cassation l'a donc renvoyée, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, au Conseil constitutionnel.

D'après les Sages (décision n°2014-424 QPC du 7 novembre 2014) :

  • aucune exigence constitutionnelle ne fait obstacle à ce que la reconnaissance de la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger, et disposant d'un établissement en France soit subordonnée à une déclaration préalable de leur part à la préfecture du département ou est situé le siège de leur principal établissement ;
  • le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 n'a pas pour objet et ne saurait être interprété comme privant les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, de la qualité pour agir devant les juridictions françaises. Si tel était le cas, une telle interprétation porterait bien une atteinte injustifiée au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif.

© 2014 Net-iris

   

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