Actualité : en bref

Du nouveau pour la procédure devant la Cour de cassation

Le 12/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Les magistrats, les greffiers, ainsi que les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont concernés par ces nouveautés.

C'est dans le but d'améliorer les modalités de la procédure civile applicable devant la Cour de cassation que le décret du 6 novembre 2014 adapte certaines dispositions devenues plus ou moins obsolètes.

Ainsi, parmi les principales modifications apportées par le décret, citons :

  • la fermeture de la voie du pourvoi, sous certaines conditions, dans le domaine du sursis à statuer mentionné à l'article 380 du Code de procédure civile ;
  • le fait que l'article 607 du Code de procédure civile est complété par un nouvel article 607-1. Ainsi, l'arrêt par lequel la Cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige peut également être frappé de pourvoi en cassation ;
  • l'insertion d'une section, relative au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, au sein du Code de procédure civile ;
  • des précisions relatives aux déclarations de pourvoi présentées dans le cadre des procédures avec ou sans représentation obligatoire.

Source : Décret (n°2014-1338) du 6 novembre 2014

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