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Extension de l'assurance ATMP aux conjoints collaborateurs

Le 12/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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A partir du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs pourront, dans certains cas adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu au titre des ATMP.

Le décret (n°2014-1340) du 6 novembre 2014 étend, à partir du 1er janvier 2015, l'assurance volontaire accidents du travail et maladie du travail aux conjoints collaborateurs.

Rappelons qu'aux termes des articles L121-4 et L121-8 du Code de commerce, le conjoint (ou le partenaire de PACS) du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur.

S'agissant des sociétés, ce statut n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARLou d'une SELARL répondant à certaines conditions de seuils, fixés par décret.

Le décret du 6 novembre définit donc les conditions dans lesquelles ces conjoints collaborateurs, qui ne perçoivent pas de rémunération, peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu au titre des accidents et des maladies professionnelles.

A ce titre, les conjoints collaborateurs devront acquitter leurs cotisations dans les mêmes conditions que les assurés volontaires qui ne bénéficient pas des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale (relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles). En outre, ils percevront les mêmes prestations en cas d'accident.

La différence tient à l'assiette de cotisation, qui sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droits des victimes de certains accidents.

Le Code de la sécurité sociale est donc modifié en ce sens, et après le troisième alinéa de l'article R743-2, il est inséré un nouvel alinéa, qui dispose que pour "les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L121-4 du Code de commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L434-16" du Code de la sécurité sociale.

Rappelons en dernier lieu que ces nouvelles dispositions entreront en application à partir du 1er janvier 2015.

© 2014 Net-iris

   

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