Actualité juridique

Encadrement du contrat d'édition dans le secteur du livre

Le 13/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Modification des dispositions relatives au contrat d'édition suite à l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le conseil permanent des écrivains et le SNE.

A l'issue de plusieurs mois de négociation, auteurs et éditeurs se sont entendus sur l'adaptation des règles propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré. Ces négociations ont donné lieu à l'accord du 21 mars 2013 ayant désormais valeur législative grâce à l'ordonnance (n°2014-1348) du 12 novembre 2014 relative principalement au contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique.

Les nouvelles dispositions inscrites dans le Code de la propriété intellectuelle concernent :

  • la forme du contrat d'édition, dont l'unicité est affirmée, mais qui doit comporter une partie distincte pour la cession des droits numériques (article L132-17-1) ;
  • les diligences attendues de l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre et les conséquences de sa défaillance en la matière (article L132-17-2) ;
  • la forme de la reddition des comptes due par l'éditeur à l'auteur ainsi que les voies ouvertes à l'auteur en cas de non-respect de cette obligation (article L132-17-3) ;
  • la possibilité pour une partie de mettre fin au contrat en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'oeuvre (article L132-17-4).

Les dispositions nouvelles particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique, introduites par les articles L132-17-5 à L132-17-7, concernent :

  • l'obligation pour l'éditeur de publier l'oeuvre sous une forme numérique dès lors que les droits ont été cédés par l'auteur ainsi que le délai dans lequel cette obligation doit être remplie (article L132-17-5) ;
  • la garantie de rémunération de l'auteur pour toutes les recettes, directes ou indirectes, générées par la diffusion numérique de son oeuvre (article L132-17-6) ;
  • le principe d'un réexamen par les parties des conditions de la cession des droits numériques, compte tenu des évolutions rapides du paysage de la diffusion numérique (article L132-17-7).

L'ordonnance contient des dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er décembre 2014, date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, dans des délais plus ou moins rapprochés et portant sur :

  • la rémunération de l'auteur sur la base de tous les revenus d'exploitation numérique,
  • la reddition des comptes régulière et complète,
  • le recueil de l'adhésion expresse de l'auteur pour toute modification de l'oeuvre,
  • le réexamen des conditions économiques du contrat.

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