Actualité : en bref

DPE et vente de logement d'habitation en novembre 2014

Le 13/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

A propos du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Dans un objectif de rentabilité des réseaux collectifs de production de chauffage et de climatisation, l'Etat a institué une procédure spécifique pour les zones à l'intérieur desquelles toute nouvelle installation doit être raccordée à un réseau de chaleur et éventuellement de froid. Afin d'optimiser la consommation d'énergie à partir d'une source de production unique, toutes les logement d'habitation, mais aussi les écoles, commerce, établissements publics sont tenus de s'y raccorder.

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau, pour tous les nouvelles constructions implantées sur des secteurs préalablement définis, sans exception. Il s'agit notamment de faciliter la création d'écoquartiers voire d'écocités.

C'est la loi Grenelle 2 qui a redéfini en 2010 les contours et les modalités du classement des réseaux de chaleur et de froid.

Le ministère de l'écologie a procédé à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique. Un coefficient CO2 (kg/kWH) est indiqué pour chaque réseau, afin de pouvoir être utilisés par les personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE).

En conséquence, l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, est actualisé. Elle indique la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid.

Source : Arrêté du 27 octobre 2014

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-