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Consultation de sites privés par le salarié et licenciement vexatoire

Le 14/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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Contraindre le salarié de quitter brutalement son emploi, pour des faits qualifiés d'illégaux par l'employeur, dont la preuve n'était pas faite, est fautif.

En matière de licenciement, le comportement fautif de l'employeur, ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui du licenciement, permet au salarié de prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.

En l'espèce, un salarié, engagé par une société de Multimédia, est licencié pour faute grave, après une mise à pied conservatoire. L'employeur reproche en effet au salarié de s'être livré à des téléchargements illégaux avec l'un des ordinateurs de l'entreprise.

La lettre de licenciement, devant pourtant fixer les limites du litige, énonce comme seul motif des "téléchargement illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise". Le salarié, s'estimant lésé (notamment par le fait que l'employeur lui avait demandé de quitter brutalement son emploi), saisit la juridiction prud'homale.

En appel, les Juges énoncent que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, car l'employeur n'avait en aucun cas prouvé les téléchargements illicites et réitérés. En outre, la Cour d'appel octroie au salarié une indemnité de 1.000 euros pour licenciement vexatoire.

L'entreprise forme un pourvoi en cassation, qui sera finalement rejeté. La Haute Juridiction approuve le raisonnement tenu par la Cour d'appel, au motif que :

  • le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux, et dont la preuve n'était pas faite ;
  • l'employeur avait donc commis une faute, en raison des circonstances vexatoires ayant accompagné le licenciement, et cette faute avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

Le licenciement vexatoire pouvait donc valablement être reconnu en l'espèce.

Source : Cass / Soc. 29 octobre 2014, n°13-18173

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