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Droit au congé pour validation des acquis de l'expérience

Le 14/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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La loi s'adapte aux contraintes du marché de l'emploi : les titulaires de CDD peuvent désormais solliciter un congé pour la validation des acquis de l'expérience.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un dispositif permettant à une personne justifiant d'une certaine expérience professionnelle d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification adapté au niveau acquis, ceci dans l'objectif d'obtenir un meilleur poste et salaire (article L6111-1 du Code du travail).

A l'origine, la VAE avait été créée pour les salariés ayant peu ou pas de qualification, afin de leur permettre de rebondir dans leur vie professionnelle malgré un faible niveau scolaire. De plus en plus, il permet aux salariés justifiant d'un diplôme d'en obtenir un autre ou un supérieur après quelques années de travail en entreprise.

Le Droit du travail permet aux salariés de se porter candidat à une VAE, en posant un congé spécial VAE. Initialement réservé aux salariés en CDI, le congé VAE s'ouvre désormais aux salariés en CDD !

C'est le décret (n°2014-1354) du 12 novembre 2014 qui assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Ce congé est ouvert au salarié en CDD qui justifie de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, sachant que les contrats aidés, comme les emplois d'avenir, sont désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.

Selon l'article R6422-7-2 du Code du travail, le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du CDD. Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation, sont détaillés dans le décret.

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