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Publication de la loi Cazeneuve de lutte contre le terrorisme

Le 14/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Pénal.

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Renforcement de l'arsenal législatif mis à disposition des agents de la sécurité intérieure afin de lutter contre la menace terroriste.

S'adaptant sans cesse au risque que fait poser le terrorisme sur les citoyens français mais aussi étrangers, les nouvelles filières de recrutement et l'état de la menace en 2014, la France renforce son arsenal législatif. A la demande du ministère de l'intérieur Bernard Cazeneuve, le Parlement a adopté la loi (n°2014-1353) du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont les articles sont principalement consacrés à :

  • la création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire
  • la création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire
  • le renforcement des mesures d'assignation à résidence
  • le renforcement des dispositions de nature répressive
  • le renforcement des moyens de prévention et d'investigations.

Concernant plus particulièrement la lutte contre les filières de recrutement de citoyens pour faire le Jihad, et éviter que certains ressortissants ne se radicalisent à l'étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France, l'article 1er de la loi met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Dès le prononcé de l'interdiction de sortie du territoire prononcée à l'encontre d'une personne, son passeport et sa carte nationale d'identité sont invalidés.
D'une durée de 6 mois maximum et renouvelable, cette interdiction peut durer "aussi longtemps que les conditions seront réunies". Les personnes visées par cette interdiction décidée par le ministre de l'intérieur peuvent la contester en justice.

A l'inverse, pour éviter que des personnes soupçonnées de commettre des actes de terrorisme entrent en France, le ministre de l'Intérieur peut prononcer une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français à l'encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France.

Par ailleurs, la loi renforce l'arsenal législatif d'investigation et répressif en cas d'apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme, à travers :

  • le blocage administratif de sites internet faisant l'apologie du terrorisme ou y provoquant ;
  • l'extension à l'apologie du terrorisme, des exigences imposées aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) comme la lutte contre la propagation de la pédopornographie, les atteintes aux mineurs, la haine raciale ou l'apologie des crimes de guerre ;
  • la création du délit de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme. Il est assimilé aux délits terroristes, de sorte que les moyens d'enquête se trouvent renforcés ;
  • la possibilité pour les enquêteurs de perquisitionner les clouds et d'intercepter les discussions sur les logiciels d'appels téléphoniques sur Internet.

© 2014 Net-iris

   

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