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Les livreurs de colis respectent-ils les droits des consommateurs ?

Le 25/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Vendeurs à distance et entreprises de livraison de colis doivent appliquer les règles de protection des consommateurs.

Vous avez cru faire une bonne affaire en commandant sur internet et finalement, le bien livré n'est pas celui attendu ou encore le prix payé par carte bancaire n'est pas celui auquel vous vous attendiez (prix HT au lieu de TTC ou prix indiqué hors frais exorbitants de livraison... ?). Malheureusement vous n'êtes pas un cas isolé si l'on en croit une enquête, menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), auprès de 63 établissements l'an dernier.

Les agents de contrôle ont vérifié la bonne mise en oeuvre, ou non, des règles de protection des consommateurs par les entreprises de transport de colis (de moins de 30 kg) aux particuliers. L'enquête s'est notamment attardée sur le contrôle de l'information tarifaire, ainsi que sur les modalités de vente.

Il apparait donc que le consommateur manque en général d'informations sur les prix et les caractéristiques des services proposés (prix HT, délais de livraisons pas toujours annoncés, ni garantis...).

En outre, la DGCCRF a mis en lumière la présence de certaines clauses illicites dans les conditions générales de vente (notamment des clauses attributives de compétence, des clauses limitatives de responsabilité en cas de dommage, ou encore des clauses indiquant une tarification libellée en dollars US), mais aussi l'utilisation de numéros de téléphones surtaxés pour joindre le SAV.

Au vu de ces résultats, la DGCCRF a dressé un constat de 30% d'anomalies réglementaires ayant donné lieu à 28 avertissements et 2 procès-verbaux.

Mais attention, pour récupérer votre argent, il est impératif d'agir individuellement auprès du vendeur. Pour cela portez plainte au besoin auprès de la gendarmerie et mettez en demeure le vendeur pour obtenir le remboursement.

Source : DGCCRF

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