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Contenu du projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Le 17/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Lutte contre la fraude, justice sociale, accès aux terrains constructibles, taxes sur les entreprises... sont au programme du Gouvernement Valls.

Le second projet de loi de Finances rectificative pour 2014 sera examiné par le Parlement au cours de la deuxième quinzaine de novembre. Validé par la Commission européenne, le budget rectificatif de la France pour 2014 table sur une prévision d'un déficit public de 4,4% du PIB en 2014, et une croissance de la dépense publique contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4% en valeur (après 1,9% en 2013), ce qui était déjà le rythme de croissance de la dépense le plus bas depuis 15 ans.

Ce budget vise avant tout à contenir le déficit public de la France, réduire la dépense publique à son minimum tout en trouvant des solutions aux points de blocage du développement économiques, de l'emploi et du logement.

Les réformes qu'il contient portent principalement sur les actions suivantes :

  • lutter davantage contre la fraude, notamment pour ce qui concerne la TVA :
    - véhicules d'occasion
    - sociétés éphémères dans le domaine de la construction
    - lutte contre la fraude dans le domaine de la vente en ligne.
    L'arsenal juridique de l'administration fiscale concernant ces activités susceptibles de fraudes se trouve renforcé. L'objectif est de lutter contre la fraude et d'éviter la concurrence déloyale d'entreprises non respectueuses des règles fiscales ;
  • poursuivre l'effort de justice sociale.
    Un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes et d'incitation à l'activité remplacera au 1er janvier 2016 la PPE (prime pour l'emploi) qui sera supprimée au titre des revenus perçus en 2015 ;
  • dissuader la rétention de terrains constructibles et de logements dans les zones tendues.
    Le projet de loi va recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière. Il est également proposé, dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent, de majorer la taxe d'habitation sur les logements meublés mais non affectées à une résidence principale. Cette mesure est le pendant de la taxe sur les logements vacants et poursuit un même objectif : favoriser l‘utilisation des logements au titre de résidences principale de leurs occupants ;
  • rendre diverses taxes sur les entreprises non déductibles ;
  • diverses autres mesures complètent la première loi de Finances rectificative 2014 et notamment celle sur l'évolution de la fiscalité bancaire. Le projet de loi souhaite rendre non déductible la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire. La contribution au fonds de résolution unique européen (FRU) est amenée à s'y substituer progressivement, dans le cadre d'une évolution plus large de la fiscalité du secteur bancaire.
    La taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances serait également non déductible, de même que la taxe annuelle sur les bureaux.

© 2014 Net-iris

   

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