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Arrêt Bodein contre France : réclusion criminelle à perpétuité !

Le 17/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Un requérant français, condamné à perpétuité, voit sa demande rejetée par la Cour européenne des droits de l'homme.

A l'origine de l'affaire ayant donné lieu à la décision rendue par les Juges européens, une Cour d'assise française avait condamné un homme à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres, dont deux commis sur des mineurs de 15 ans, précédés ou accompagnés d'un viol.

Les Juges avait en outre précisé que le requérant ne pouvait pas bénéficier des mesures d'aménagement de peine énumérées à l'article 132-23 du Code pénal (à savoir, la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle).

A la suite d'un pourvoi en cassation formé par le requérant, dans lequel ce dernier dénonçait notamment "l'absence de motivation de l'arrêt d'assise, ainsi que le caractère inhumain et dégradant de sa peine", la chambre criminelle avait finalement rejeté le pourvoi.

Le requérant avait alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme, en invoquant cette fois le non respect des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Rappelons que l'article 6 est relatif au droit à un procès équitable, et que l'article 3 a trait à l'interdiction de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

La CEDH (Affaire BODEIN c. France, requête n°40014/10) rejette finalement les demandes du requérant, en considérant :

  • qu'il n y a pas eu violation de l'article 6, car la procédure suivie par les juridictions françaises a permis de garantir le prévenu contre l'arbitraire. De plus, le prévenu a pu comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre ;
  • qu'il n y a pas eu violation de l'article 3 de la CEDH. En effet, la Cour rappelle qu'une peine perpétuelle est compatible avec l'article 3 dès lors qu'elle est "compressible" (donc, qu'il existe une possibilité de réexamen de celle-ci, dont l'intéressé doit connaître les termes et conditions). Or, le droit français prévoit certaines possibilités de réexamen, et notamment à l'article 720-4 du Code de procédure pénale). D'après la Cour, ce réexamen, qui a pour but de se prononcer sur la dangerosité du condamné et de prendre en compte son évolution au cours de l'exécution de sa peine, ne laisse pas d'incertitude sur l'existence d'une "perspective d'élargissement dès le prononcé de la condamnation.

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