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Les règles relatives à l'extradition conformes à la Constitution

Le 17/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité de l'article 696-4 du Code de procédure pénale.

Aux termes du 1° de l'article 696-4 du Code de procédure pénale, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée par les autorités étrangères possède la nationalité française.

La nationalité française est alors appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Saisi par la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité des dispositions de l'article 696-4 du Code de procédure pénale précité.

Les dispositions litigieuses ont été jugées conformes à la Constitution. D'après le Conseil constitutionnel, la différence de traitement mise en oeuvre par l'article est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Le législateur a entendu faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition.

Source : Conseil constitutionnel (QPC n°2014-427 du 14 novembre 2014)

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