Actualité : en bref

Réforme de la déclaration sociale nominative

Le 18/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Précisions à propos des modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) auprès de tous les employeurs.

Les formalités incombant aux employeurs relatives à la déclaration sociale nominative (DSN) évoluent depuis l'adoption de la loi Warsmann de simplification du droit, pour simplifier la vie des entreprises, puisque cette déclaration est vouée à se substituer à d'autres qui vont disparaitre. La DNS va devenir une sorte de déclaration tout en un !

Testé depuis 2013 la DSN devient progressivement obligatoire en commençant par les grandes entreprises. Grâce à elle, les entreprises peuvent transmettre chaque mois les données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. La généralisation pour tous les employeurs est prévue en 2016 et dans tous les cas au plus tard le 1er janvier 2017.

Un décret vient d'ajouter aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue :

  • le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales,
  • le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile,
  • la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale,
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaires,
  • les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.

En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des CDD d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.

Ces nouveautés concernent :

  • les employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
  • les employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.

Source : Décret (n°2014-1371) du 17 novembre 2014

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