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Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie : conformité

Le 18/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à propos de la conformité de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie.

Aux termes du quatrième alinéa du 1° de l'article 1001 du Code général des impôts, le taux normal de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie est fixé à 30%.

Cependant, ce taux peut être, de façon dérogatoire, fixé à 24% pour les assurances souscrites auprès des caisses départementales, et à 7% pour les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que pour les bâtiments administratifs des collectivités territoriales.

De ce fait, les contrats d'assurance contre l'incendie souscrits pour les bâtiments occupés par des établissements d'enseignement publics ouvrent droit au bénéfice du taux réduit de 7%, lorsqu'il s'agit de bâtiments administratifs des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC, renvoyée par la Cour de cassation, à propos de la conformité de ces dispositions.

La société requérante à l'origine de la QPC considérait en effet que le dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du Code général des impôts devait être jugé contraire au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, ainsi qu'au principe constitutionnel de la liberté d'enseignement.

En effet, d'après la société requérante, en ne permettant pas aux établissements d'enseignements privés de bénéficier, pour leurs bâtiments, du taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie, le dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du Code général des impôts portait atteinte aux principes énoncés ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel (décision n°2014-425 QPC) n'a pourtant pas relevé d'inconstitutionnalité. D'après les Sages :

  • le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'impose pas que les personnes morales de droit public soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui sont applicables aux personnes privées ;
  • le législateur a valablement pu prévoir des taux d'imposition différents pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, selon que sont assurés les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'autres biens.

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