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Vendeurs de volaille au détail, attention à la salubrité !

Le 18/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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D'après la CJUE, les vendeurs de viande de volaille au détail peuvent se voir sanctionner si la viande fraiche qu'ils vendent est contaminée par la salmonelle.

A l'origine de la décision rendue par les Juges de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), un organisme de contrôle des denrées alimentaires prélève, au sein d'une succursale autrichienne, un échantillon de poitrine de dinde fraiche sous vide. L'échantillon s'avère contaminé par la salmonelle, et doit donc être considéré comme "impropre à la consommation humaine", au sens du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.

Les autorités autrichiennes engagent des poursuites à l'encontre de la gérante de la succursale dans laquelle l'échantillon avait été prélevé. Estimant que l'échantillon de poitrine de dinde avait été produit et conditionné par une autre entreprise, et que sa succursale, n'étant intervenue qu'au stade de la distribution, elle explique ne pas être responsable, la gérante saisit la Justice autrichienne.

L'affaire remonte finalement devant la CJUE, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel.

Dans son arrêt, la Cour énonce :

  • que les viandes fraiches de volaille visées par le droit de l'Union (donc, essentiellement les poulets, les poules pondeuses et les dindes) doivent remplir le critère microbiologique lié à la salmonelle à tous les stades de la distribution, y compris celui de la vente au détail ;
  • que les exploitants du secteur alimentaire dont les activités se situent uniquement au stade de la distribution peuvent être sanctionnés par une amende pour avoir mis sur le marché une denrée alimentaire qui ne respecte pas le critère microbiologique.

Source : CJUE 13 novembre 2014 (Aff. n°C-443/13)

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