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De nouvelles obligations pour les administrateurs de trusts

Le 19/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Un décret étend, à partir de 2015, les obligations déclaratives des administrateurs de trusts dont le domicile fiscal est situé en France.

Au sens de l'article 792-0 bis du Code général des impôts, il convient d'entendre par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un état autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.

C'est en ce sens que le cinquième alinéa de l'article 1649 AB du Code général des impôts précise, depuis la fin de l'année 2013, que l'administrateur d'un trust, qui a son domicile fiscal en France, est notamment tenu d'en déclarer :

  • la constitution ;
  • la modification ;
  • l'extinction ;

Le décret (n°2014-1372) du 17 novembre 2014, relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts, modifie les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au Code général des impôts, dans le but d'obliger les administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France à déclarer les constitutions, les modifications et les extinctions de trust qui sont intervenues depuis le 8 décembre 2013.

En outre, des éléments d'identification devant obligatoirement être mentionnés dans la déclaration, sont ajoutés par le décret. Il s'agit du numéro SIREN :

  • des administrateurs ;
  • des constituants ;
  • des bénéficiaires réputés constituants ;
  • des bénéficiaires des trusts

Les dispositions, telles que modifiées par le décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Cependant, il est précisé que dans le cas ou aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants, ou bénéficiaires du trust n'est fiscalement domicilié en France, et lorsque le trust ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé, les administrateurs de trust qui ont leur domicile fiscal en France ont jusqu'au 31 janvier 2015 pour acquitter leurs obligations déclaratives.

© 2014 Net-iris

   

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