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Destitution du Président : les Sages valident partiellement

Le 19/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel.

Saisi par le Premier Ministre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans sa décision (DC n°2014-703) du 19 novembre 2014, à propos de la conformité de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

L'article 68 de la Constitution prévoit que le Président de la République peut être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Or, la loi organique, renvoyée aux Sages, a trait aux conditions d'application de ces dispositions.

Parmi les dispositions jugées non conformes par le Conseil constitutionnel, citons :

  • le troisième alinéa de l'article 1er de la loi organique, qui disposait qu'un député ou un sénateur ne pouvait pas être signataire de plus d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour au cours du même mandat présidentiel. D'après le Conseil, cette condition apportait en effet à l'article 68 une restriction d'une trop grande ampleur ;
  • au deuxième alinéa de l'article 7, les mots "et le Premier Ministre", car sa participation aux débats n'est pas prévue, à la base, par l'article 68. Du fait de cette inconstitutionnalité, seul le Président de la République pourra prendre part aux débats de la Haute Cour ;
  • le cinquième alinéa de l'article 7, aux termes duquel le vote devait commencer "au plus tard 48 heures après l'ouverture des débats".

Enfin, signalons que le Conseil constitutionnel a jugé que le respect du principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que l'exigence de sincérité et de clarté, imposent que les règles inhérentes aux débats soient précisées par un règlement de la Haute Cour.

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