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Valeurs limites pour le dioxyde d'azote : la CJUE se prononce

Le 19/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La CJUE précise les conditions dans lesquelles un État membre peut demander le report du délai pour le respect des valeurs limites pour le dioxyde d'azote.

La directive 2008/50CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, fixe les valeurs limites pour certains polluants dans l'air ambiant, notamment concernant le dioxyde d'azote.

Ainsi, les valeurs limites en matière d'azote ne devaient pas, en théorie, être dépassées après le 1er janvier 2010. Cependant, des dérogations ont été prévues pour les zones ou les agglomérations dans lesquelles les conditions sont particulièrement difficiles.

Dans ces cas, limitativement énumérés, les États membres peuvent reporter l'échéance jusqu'au 1er janvier 2015. Pour bénéficier de ce report, l'État membre doit établir, conformément aux exigences de la directive, un plan relatif à la qualité de l'air qui démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.

La CJUE, dans sa décision C-404/13 du 19 novembre 2014, précise que lorsqu'un État membre souhaite reporter ce délai de cinq ans au maximum, il est tenu de demander le report en produisant un plan relatif à la qualité de l'air, et démontrant comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.

La France ne devrait pas normalement demander à bénéficier d'un report.

Source : CJUE

© 2014 Net-iris

   

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