Actualité : en bref

Demande devant le tribunal administratif sans avocat : précisions du Juge

Le 20/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Le Conseil d'État précise à qui doivent être transmis les différents actes de la procédure, si le requérant se fait représenter par un mandataire non avocat.

Aux termes de l'article R711-2 du Code de justice administrative, "toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (...) L'avertissement est donné 7 jours au moins avant l'audience".

Le Conseil d'État a récemment apporté des précisions sur la procédure à respecter en cas de saisine du Tribunal administratif, avec l'appui d'un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat.

Se basant sur la combinaison de différents articles du Code de justice administrative (notamment les articles R711-2, R 732-1 et R431-2), ainsi que sur le premier alinéa de l'article R200-2 du livre des procédures fiscales, le Conseil d'État a énoncé que, dès lors qu'un requérant peut se faire représenter par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat pour introduire sa demande devant le tribunal administratif dans un litige de plein contentieux fiscal, les communications de mémoires, ainsi que les différents actes de procédure ne peuvent être accomplis qu'à l'égard du requérant.

Source : Conseil d'Etat 15 octobre 2014 (Req. n°366429),

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-