Actualité juridique

Le droit de présentation des notaires conforme à la Constitution

Le 21/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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D'après les Sages, le droit pour les notaires de présenter leurs successeurs, n'est pas contraire à la Constitution.

Décidément, le notariat nourrit grandement l'actualité juridique ! Après le mécontentement suscité par les mesures annoncées par le Gouvernement, et l'annulation des dispositions de la Convention collective du notariat relatives aux forfaits jours, c'est désormais le droit de présentation des notaires qui se trouve soumis à l'appréciation du Juge constitutionnel.

Les Sages ont été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de la conformité du mot "notaire" figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances. Rappelons que cet alinéa permet aux notaires installés, titulaires d'un office notarial, de présenter à l'agrément du Ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi.

D'après les requérants, ce droit reconnu aux notaires portait atteinte au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose en effet que tous les Citoyens étant égaux (aux yeux de la loi), ils sont "également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents."

Le Conseil constitutionnel (décision n°2014-429 QPC du 21 novembre 2014) n'a pas suivi les requérants dans leur argumentation, et a jugé la disposition litigieuse conforme à la Constitution. Ainsi, d'après les Sages, les notaires titulaires d'un office participent en effet à l'exercice de l'autorité publique, et ont la qualité d'officier public. Cependant, ils ne relèvent pas de la catégorie des "dignités, places et emplois publics", au sens de l'article 6 précité.

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