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Une avancée pour le droit des enfants

Le 21/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La France a signé un nouveau protocole qui, une fois ratifié permettra aux mineurs de saisir directement l'Onu en cas de violation de leurs droits.

La Secrétaire d'État à la famille, Laurence Rossignol, a représenté la France à New York, dans le cadre de la signature du 3ème protocole relatif à la convention internationale des droits de l'enfant.

Le protocole enrichit le dispositif mis en place par la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée Générale des nations unies.

Il autorise notamment l'introduction de communications individuelles devant le Comité.

Une fois ratifié par notre Parlement, le protocole permettra aux enfants de saisir directement l'ONU en cas de violation de leurs droits. S'ils n'arrivent pas à obtenir de réparation juridique en France, ils pourront déposer une plainte devant un comité d'experts internationaux, le Comité des droits de l'enfant de l'Onu.

Source : Ministère de la Justice

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