Actualité : en bref

Retard d'avion : la CJUE se prononce une nouvelle fois

Le 21/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

Le choc d'un escalier mobile d'embarquement contre un avion ne permet pas au transporteur aérien d'être déclaré irresponsable du retard d'un avion.

Le règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 février 2004, oblige les transporteurs aériens de l'Union européenne à indemniser les passagers en cas d'annulation d'un vol ou d'un retard de plus de 3 heures.

Toutefois, le transporteur aérien concerné peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

A l'origine de l'ordonnance rendue par les Juges de la Cour de Justice de l'Union européenne, un vol d'avion subit un retard de plus de six heures, car l'appareil a été heurté par un escalier mobile d'embarquement. S'estimant lésés par le retard, deux personnes cherchent à être indemnisées. La compagnie aérienne refuse, et l'affaire remonte finalement devant la CJUE.

Cette dernière, dans son ordonnance du 14 novembre 2014 (affaire C-394/14), rappelle que les problèmes techniques peuvent être considérés comme des circonstances extraordinaires, à condition toutefois qu'ils se rapportent à un évènement qui n'est pas inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien, et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci, du fait de sa nature ou de son origine.

Or, le choc devait bien en l'espèce être considéré comme un évènement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien. Ce dernier ne pouvait donc pas s'exonérer de son obligation d'indemnisation.

Source : CJUE

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-